Comprendre l'encadrement des loyers en zone tendue

Définition d'une zone tendue

Une zone tendue désigne un secteur géographique où la demande de logements est supérieure à l'offre, résultant en une augmentation des loyers. Cette situation est souvent due à un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant. Cette tension sur le marché locatif est principalement observée dans les zones d'urbanisation de plus de 50 000 habitants. Le but de la désignation de ces zones est de réguler les loyers en mettant en place un mécanisme d'encadrement des loyers.

Que veut dire loyer plafonné ?

Le terme "loyer plafonné" fait référence à une limite fixée sur le montant maximal du loyer qui peut être demandé pour un logement. C'est une mesure mise en œuvre dans les zones tendues pour contrôler l'augmentation des loyers et protéger les locataires.

Quelles sont les villes concernées par le contrôle des loyers ?

L'avenir de l'encadrement des loyers s'inscrit dans un contexte de volonté d'expansion du dispositif à d'autres zones tendues en France. Cette mesure vise à protéger les locataires des hausses de loyers excessives et à favoriser l'accès au logement. Cependant, son efficacité dépend de sa mise en œuvre et du respect des bailleurs.

• Élargissement du dispositif : Plusieurs villes et agglomérations sont candidates pour mettre en œuvre l'encadrement des loyers. Cela pourrait permettre une régulation plus large des marchés locatifs.
  
• Adaptation de la loi : Des évolutions législatives pourraient être envisagées pour renforcer l'efficacité de l'encadrement des loyers.
  
• Respect du dispositif: Le respect de l'encadrement des loyers par les propriétaires reste un enjeu majeur. Des mesures pourraient être prises pour renforcer le contrôle et les sanctions
  
• Impact sur le marché locatif : L'encadrement des loyers aura un impact sur le marché locatif, notamment sur l'évolution des prix et la disponibilité des logements.
  Cette politique d'encadrement des loyers poursuit un objectif de justice sociale en favorisant l'accès à la location pour tous, tout en encadrant les augmentations de loyers.

Dans le cadre de l'encadrement du loyer, un locataire peut légitimement demander une diminution de loyer si le montant qu'il paye dépasse le loyer de référence majoré applicable à son logement. Pour cela, le locataire doit d'abord prendre contact avec le propriétaire (5 mois avant le terme de son bail), par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier ou par une remise en mains propres contre récépissé (dans les conditions de forme prévues à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), pour lui signaler le dépassement et demander une baisse de loyer. Une fois la demande envoyée, le propriétaire dispose d'un délai pour répondre.

Si le propriétaire refuse ou ne répond pas, le locataire peut alors saisir la Commission départementale de conciliation. Si le litige persiste, il est possible de porter l'affaire devant le juge des contentieux de la protection. Dans tous les cas, il est recommandé de se faire accompagner par un conseiller juridique ou une association de défense des droits des locataires.

Le loyer de référence

Le loyer de référence est un indicateur clé dans l'encadrement des loyers. Il est calculé à partir du loyer médian observé dans une zone géographique donnée pour un type de logement similaire. Ce loyer médian est ensuite ajusté en fonction des caractéristiques du bien, telles que sa localisation, son ancienneté, sa surface et son niveau de confort.

Encadrement du prix des loyers meublés

Les logements meublés ont des avantages et des inconvénients spécifiques du point de vue de l'encadrement des loyers.

Avantages :

• Flexibilité : le bail mobilité, spécifique aux logements meublés, offre une durée de location réduite et un préavis plus court. Il peut donc être plus attractif pour certaines catégories de locataires (étudiants, salariés en mission temporaire...).
• Rentabilité : les loyers des logements meublés peuvent être plus élevés que ceux des logements vides, tout en respectant les plafonds de l'encadrement des loyers.

Inconvénients :

• Régulation stricte : comme pour les logements vides, les loyers des meublés sont encadrés dans les zones tendues, limitant ainsi la capacité du propriétaire à fixer librement le montant du loyer.
• Exigences en matière d'équipement : un logement doit être suffisamment équipé pour être considéré comme meublé, ce qui peut engendrer des coûts supplémentaires pour le propriétaire.

Le bail mobilité

Introduit par la loi ELAN, le bail mobilité est un contrat de location de courte durée, spécifiquement conçu pour les logements meublés. Contrairement aux baux traditionnels, le bail mobilité offre plus de souplesse, facilitant l'accès au logement pour des personnes en situation de mobilité temporaire, comme les étudiants et salariés en mission temporaire.

Généralement, le loyer dans le cadre d'un bail mobilité reste soumis à l'encadrement des loyers. Il est donc essentiel pour les locataires et propriétaires d'appréhender correctement le fonctionnement de ce bail et son interaction avec l'encadrement des loyers.

Ainsi, l'encadrement des loyers, appliqué aux baux mobilité, vise à maintenir des loyers raisonnables et accessibles dans les zones tendues.

Exemple de zones tendues

Lyon et Villeurbanne

À Lyon et Villeurbanne, l'encadrement des loyers est entré en vigueur le 1er novembre 2021. Ce dispositif s'applique à toutes les nouveaux contrats de location et renouvellements de baux, qu'il s'agisse de logements vides ou meublés. En effet, le but est de réduire la pression immobilière dans ces zones tendues.

Pour chaque location, un loyer de référence est fixé, ne pouvant dépasser un certain seuil, déterminé par le loyer médian du secteur géographique concerné, majoré de 20%.

L'objectif de cette mesure est de lutter contre les loyers excessifs et de rendre le logement plus abordable pour tous dans la métropole de Lyon. Les propriétaires ne respectant pas ces plafonds sont susceptibles de sanctions.

La mise en place de ce dispositif à Lyon et Villeurbanne s'inscrit dans une volonté plus globale de régulation des marchés locatifs, visant à protéger les locataires contre des loyers excessifs.

Paris et l'île de France

À Paris et en Île-de-France, l'encadrement des loyers est en vigueur depuis le 1er juillet 2019. Ce dispositif, initié par la loi ALUR et renforcé par la loi ELAN, vise à réguler les prix des logements dans cette région où la demande locative est forte.

Chaque année, le Préfet fixe le loyer de référence, ainsi que des valeurs minimales et maximales, en se basant sur les données de l'Observatoire local des loyers. Ce loyer de référence varie en fonction du quartier, du type et de l'époque de construction du logement.

Pour les locataires, une plateforme en ligne a été mise à disposition par la Ville de Paris pour signaler les loyers abusifs. Ce dispositif permet également de vérifier la conformité du loyer avec la loi. Les propriétaires ne respectant pas le plafond de loyer encourent des sanctions.

Pour visualiser les zones où l'encadrement du loyer est en vigueur, une carte interactive est mise à jour chaque année par l’ANIL en collaboration avec le ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires.

Cette carte permet de distinguer les différentes villes et quartiers concernés par ce dispositif. Elle est particulièrement utile pour les locataires et propriétaires afin d'avoir une vision claire des zones d'application du dispositif.

Disponible sur le site du gouvernement, elle offre la possibilité de zoomer sur une commune en particulier pour obtenir plus d'informations.

En 2024, vingt-quatre villes appliquent l'encadrement des loyers, parmi lesquelles on retrouve notamment Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Montpellier et Bordeaux.

Comment se calcul les loyers en zone tendue lors d'une première location

Le calcul du loyer en zone tendue est basé sur plusieurs facteurs. D'abord, il faut considérer le loyer de référence de la zone géographique. Il s'agit du loyer médian pratiqué pour des logements similaires dans le même secteur (loyer hors charges). Ensuite, une majoration de 20% est appliquée à ce loyer de référence pour obtenir le loyer de référence majoré, qui représente le plafond légal du loyer.

• Loyer de référence : Loyer médian de la zone géographique (loyer hors charges)
• Majoration : 20% du loyer de référence
• Loyer de référence majoré : Loyer de référence + Majoration

Dans le cas où le loyer demandé par le propriétaire dépasse ce plafond légal, le locataire peut demander une réduction du loyer.

Il est essentiel de noter que ces loyers de référence peuvent varier en fonction de la localisation du logement, de sa taille, du nombre de pièces, de l'année de construction et du niveau de confort.

L'augmentation du loyer en zone tendue

En zone tendue, l'augmentation du loyer est strictement régulée. Lors de la relocation, le loyer du nouveau locataire ne peut excéder celui du précédent (sauf hausse permise si non effectuée dans les 12 derniers mois), sauf dans certaines circonstances exceptionnelles. Si le logement a fait l'objet de travaux d'amélioration ou si le loyer précédent était manifestement sous-évalué, une augmentation peut être envisagée.

Lors du renouvellement du bail, le propriétaire peut augmenter le loyer si celui-ci est sous-évalué par rapport au loyer de référence majoré. Cette réévaluation doit suivre une procédure spécifique, incluant l'envoi d'une notification au locataire six mois avant la date de réévaluation.

Pour les logements classés F ou G par le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), toute hausse de loyer est interdite, afin d'inciter les propriétaires à réaliser des travaux d'économie d'énergie.

L'augmentation du loyer en zone tendue est un processus encadré, visant à préserver l'accès au logement pour le plus grand nombre.

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